Vous venez de signer un compromis de vente et vous souhaitez vous rétracter ? La loi vous accorde 10 jours pour changer d’avis — sans frais, sans justification. Mais la procédure doit être respectée à la lettre : un simple email ou appel téléphonique ne suffit pas. Voici le modèle de lettre de rétractation à utiliser, avec les règles exactes pour que votre démarche soit juridiquement valable.
Ce que dit la loi sur la rétractation immobilière
L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation vous donne le droit de vous rétracter dans un délai de 10 jours après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente portant sur un bien immobilier à usage d’habitation. Ce droit bénéficie uniquement à l’acheteur — le vendeur n’en dispose pas.
Trois points essentiels à retenir :
Aucune justification n’est nécessaire — vous n’avez pas à expliquer pourquoi vous vous rétractez
Aucune pénalité ne s’applique — le vendeur ne peut retenir aucune somme
Le dépôt de garantie doit être intégralement restitué dans les 21 jours suivant votre rétractation
Pour tout comprendre sur le calcul du délai de 10 jours (point de départ, jours fériés, report de délai), consultez notre guide complet sur le délai de rétractation achat immobilier.
Modèle de lettre de rétractation — à envoyer par LRAR
Copiez ce modèle, remplissez les champs en bleu et envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avant la fin du 10e jour.
[Votre prénom et nom] [Votre adresse complète] [Votre email] [Votre numéro de téléphone]
[Nom du vendeur / du notaire / de l’agence] [Adresse du destinataire]
Fait à [Ville], le [Date d’envoi]
Objet : Exercice du droit de rétractation — Compromis de vente du [date de signature du compromis]
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, j’exerce mon droit de rétractation tel que prévu par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, concernant le compromis de vente signé le [date de signature] portant sur le bien immobilier situé au [adresse complète du bien].
En conséquence, je vous informe que je renonce à l’acquisition dudit bien et vous demande de bien vouloir procéder au remboursement intégral du dépôt de garantie versé, soit la somme de [montant en chiffres et en lettres] euros, dans le délai légal de vingt et un jours suivant la réception du présent courrier, conformément aux dispositions de l’article L. 271-1 alinéa 4 du Code de la construction et de l’habitation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature manuscrite] [Votre prénom et nom imprimés]
Achat en couple : modèle de lettre pour deux acheteurs
Si vous avez acheté à deux, les deux acheteurs doivent exercer leur droit de rétractation. Vous pouvez envoyer une lettre commune ou deux lettres séparées. Voici le modèle pour deux signataires :
[Prénom Nom – Acheteur 1] et [Prénom Nom – Acheteur 2] [Adresse commune]
[Destinataire] [Adresse du destinataire]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Exercice du droit de rétractation — Compromis de vente du [date]
Madame, Monsieur,
Nous soussignés, [Prénom Nom – Acheteur 1] et [Prénom Nom – Acheteur 2], exerçons conjointement notre droit de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, concernant le compromis de vente signé le [date] relatif au bien immobilier situé au [adresse du bien].
Nous renonçons en conséquence à l’acquisition dudit bien et vous demandons le remboursement intégral du dépôt de garantie versé, d’un montant de [montant] euros, dans le délai légal de vingt et un jours suivant la réception du présent courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Signature Acheteur 1][Signature Acheteur 2]
À qui envoyer la lettre de rétractation ?
C’est un point souvent mal compris. Le destinataire dépend de la façon dont le compromis a été signé :
Compromis signé chez…
Envoyer la lettre à…
Nombre de LRAR
Le notaire
Le notaire uniquement
1
L’agence immobilière
L’agence ET le vendeur
2
Entre particuliers (sous seing privé)
Le vendeur directement
1
Envoyez systématiquement une lettre en plus si vous avez un doute. Si le compromis a été signé en agence, envoyez deux LRAR — une à l’agence, une au vendeur. Le coût d’un recommandé supplémentaire (~4 €) est négligeable par rapport au risque de voir votre rétractation contestée pour défaut de notification.
Comment calculer la date limite d’envoi
La règle est précise : c’est la date d’envoi de votre lettre recommandée qui compte, pas la date de réception par le vendeur.
Exemple de calcul du délai
Signature du compromisLundi 5 mai
Réception de la LRAR du notaireMercredi 7 mai
Début du délai (lendemain de la réception)Jeudi 8 mai
Fin du délai (jour 10)Samedi 17 mai
Report car samedi → premier ouvrableLundi 19 mai
Date limite d’envoi de votre lettreLundi 19 mai avant minuit
Pratique : vous pouvez envoyer votre lettre recommandée en ligne via le site laposte.fr (service « Lettre recommandée en ligne ») — disponible 24h/24, y compris le week-end. C’est la date d’envoi en ligne qui fait foi, même si La Poste l’imprime et la distribue le lendemain.
Ce qu’il faut absolument éviter
Ce que vous faites
Est-ce valable ?
Risque
Appel téléphonique au notaire ou à l’agence
Non
Rétractation non valable — vous restez engagé
Email simple (sans accusé)
Non
Preuve insuffisante — contestable
SMS au vendeur
Non
Pas de valeur juridique
Lettre simple (non recommandée)
Non
Impossible de prouver la date d’envoi
LRAR envoyée après le délai de 10 jours
Non
Rétractation tardive — dépôt de garantie perdu
LRAR envoyée dans le délai valide
Oui
Rétractation parfaitement valable
Après la rétractation : remboursement du dépôt de garantie
Une fois votre lettre reçue par le destinataire, le vendeur dispose de 21 jours pour vous rembourser intégralement le dépôt de garantie. Pas de retenue possible, pas de frais déduits — le remboursement doit être total.
Si le remboursement n’intervient pas dans ce délai :
Envoyez une mise en demeure par LRAR au vendeur et au notaire, rappelant l’article L. 271-1 et exigeant le remboursement sous 8 jours
Si toujours sans réponse, le vendeur est redevable d’une majoration de 10% par tranche de mois de retard en plus du remboursement du dépôt
En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire du lieu du bien — la procédure est simple pour un montant inférieur à 10 000 €
Si le notaire détient les fonds : le notaire conserve généralement le dépôt de garantie sur son compte séquestre jusqu’à la vente. En cas de rétractation valide, il est tenu de le restituer dans les 21 jours. Contactez-le directement — il ne peut pas s’opposer au remboursement si votre rétractation est régulière.
Rétractation pour un achat en VEFA (logement neuf sur plan)
Le droit de rétractation de 10 jours s’applique aussi au contrat de réservation VEFA. La procédure est identique : LRAR au promoteur dans les 10 jours suivant la réception du contrat. Le dépôt de garantie (maximum 5% du prix pour une livraison dans les 2 ans) est intégralement remboursé.
Particularité VEFA : si vous vous rétractez après le délai légal de 10 jours mais que le prêt immobilier est refusé, la condition suspensive d’obtention de prêt vous permet de récupérer votre dépôt sans pénalité — même sans droit de rétractation.
Questions fréquentes sur la lettre de rétractation immobilière
Peut-on se rétracter par email ?
Non. La loi exige une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une remise en main propre contre émargement. Un simple email n’a pas de valeur juridique pour exercer le droit de rétractation — même avec un accusé de lecture. En cas de litige, le vendeur pourrait contester avoir reçu l’email dans le délai, ou contester sa validité comme mode de notification légal. Seule la LRAR vous protège pleinement.
Faut-il expliquer pourquoi on se rétracte ?
Non, aucune justification n’est requise. Le droit de rétractation de 10 jours est un droit discrétionnaire — vous pouvez l’exercer pour n’importe quelle raison ou sans raison du tout. Le modèle ci-dessus ne mentionne intentionnellement aucun motif. Si vous souhaitez néanmoins préciser une raison (pour des raisons personnelles, changement de situation…), vous pouvez l’ajouter, mais ce n’est ni obligatoire ni recommandé.
Que faire si le 10e jour tombe un dimanche ou un jour férié ?
Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si votre délai expire un samedi 17 mai, vous avez jusqu’au lundi 19 mai pour envoyer votre lettre. Ce report s’applique automatiquement — vous n’avez pas à le demander. Consultez notre guide sur le calcul du délai de rétractation pour des exemples détaillés.
Le vendeur peut-il refuser la rétractation ou garder le dépôt ?
Non. Si votre lettre recommandée a été envoyée dans le délai légal de 10 jours, le vendeur est dans l’impossibilité légale de refuser votre rétractation ou de conserver le dépôt de garantie. Ce droit est d’ordre public — aucune clause du compromis ne peut le supprimer ou le limiter. Si le vendeur refuse malgré tout de rembourser, il s’expose à des sanctions et à une condamnation judiciaire, avec majoration de 10% par mois de retard.
Peut-on se rétracter si on a signé le compromis chez le notaire ?
Oui, sans aucune différence. Que le compromis ait été signé en agence, entre particuliers ou chez le notaire, le droit de rétractation de 10 jours s’applique de la même façon. La seule différence est le destinataire de la lettre : si le compromis a été signé chez le notaire, c’est au notaire qu’il faut adresser la LRAR — pas au vendeur directement.
La rétractation est-elle possible si on a versé un dépôt de garantie important ?
Oui, quelle que soit la somme versée. Le montant du dépôt de garantie (généralement 5 à 10% du prix) n’a aucune influence sur le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit dans le délai légal de 10 jours, la totalité du dépôt doit vous être restituée dans les 21 jours. C’est précisément l’intérêt de ce délai légal — il vous protège pendant la période de réflexion, quelle que soit la somme engagée.
Lettre de rétractation et lettre d’annulation : quelle différence ?
La lettre de rétractation s’exerce dans les 10 jours suivant la notification du compromis — c’est un droit légal automatique, sans justification ni pénalité. Une lettre d’annulation (ou de résiliation) intervient après ce délai de 10 jours, en invoquant une condition suspensive non réalisée (refus de prêt, droit de préemption…) ou en cherchant un accord amiable avec le vendeur. La procédure et les effets sont très différents — après les 10 jours, vous n’avez plus de droit discrétionnaire et devez justifier votre demande d’annulation.
